Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’accès aux documents visés à l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26) est gratuit.
Toutefois, le membre peut exiger du patient des frais raisonnables n’excédant pas le coût de reproduction, de transcription ou de transmission de ces documents et doit en informer le patient avant de procéder à leur reproduction, transcription ou transmission.
D. 75-2013, a. 54.
© Gouvernement du Québec